Conditions générales

Les présentes conditions générales (CG) régissent l'utilisation de MARA Property sur [maraproperty.ch] et de tous les services associés (ensemble la « Plateforme »). La Plateforme est exploitée par Alpine Swiss Marketplace GmbH, Freiburgstrasse 443, 3018 Berne, Suisse, IDE CHE-261.837.790 (« MARA », « nous »).

Les présentes CG s'appliquent aux personnes qui recherchent un bien immobilier sur MARA (« vous »). Des conditions distinctes s'appliquent aux courtiers, gérances et propriétaires qui publient des annonces ou utilisent MARA HUB. En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes CG.

Définitions

Annonceur — Courtiers, gérances, propriétaires ou autres personnes et entreprises dont les annonces sont affichées sur MARA.

Annonce — Un bien à louer ou à vendre affiché sur MARA.

Compte — Votre accès personnel à la Plateforme, protégé par un mot de passe.

Profil d'intéressé — Informations facultatives sur votre personne et votre situation, que vous pouvez partager avec les annonceurs lors d'une demande.

1. Ce qu'est MARA

MARA est une plateforme en ligne pour la recherche de biens à louer ou à acheter en Suisse. Nous regroupons les annonces de différents annonceurs, vous présentons les biens adaptés avec un Match Score et mettons à votre disposition des outils tels que des calculateurs de capacité financière et d'impôts, des informations sur l'emplacement et un assistant IA.

Pour les personnes en recherche, nous proposons notamment les fonctionnalités suivantes :

• Recherche et Match Score — filtrer les annonces par région, prix, surface et autres critères et les voir triées selon leur adéquation

• Profil de recherche et liste de favoris — enregistrer des recherches et des biens et être informé des nouvelles annonces correspondantes

• Calculateurs et informations sur l'emplacement — évaluer la capacité financière et la charge fiscale

• Assistant IA — poser des questions sur les biens, le financement et l'achat immobilier

• Demandes et profil d'intéressé — contacter des annonceurs, demander des visites et joindre votre profil

L'utilisation de MARA est gratuite pour les personnes en recherche.

MARA n'est ni un courtier, ni une gérance, ni une banque. Nous ne sommes pas partie aux contrats de bail, de vente ou de financement que vous concluez avec des annonceurs ou des tiers, et nous ne faisons pas de courtage au sens du droit du courtage. La conclusion d'un contrat et le choix du cocontractant relèvent exclusivement de vous et de l'annonceur concerné.

Nous pouvons à tout moment développer la Plateforme et modifier, compléter ou supprimer des fonctionnalités.

2. Compte

De nombreuses fonctionnalités sont utilisables sans compte. Un compte est nécessaire pour enregistrer des profils de recherche, des biens et des valeurs de calcul ainsi que pour envoyer des demandes aux annonceurs. Pour ouvrir un compte, vous devez avoir au moins 18 ans et l'exercice des droits civils.

Vos indications doivent être véridiques et à jour. Un seul compte par personne est autorisé. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos données d'accès et répondez des activités effectuées via votre compte dans la mesure où elles vous sont imputables. Si vous constatez un abus, veuillez nous le signaler immédiatement à info@maraproperty.ch.

Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte à l'équipe MARA par e-mail à hello@maraproperty.ch.

3. Vos obligations

Vous utilisez MARA uniquement pour votre propre recherche immobilière et dans le respect du droit applicable. Il est notamment interdit :

• d'extraire automatiquement des annonces, données ou contenus (scraping, crawling, bots), de les republier sans autorisation ou de les utiliser pour vos propres offres

• d'accéder sans autorisation à la Plateforme ou de contourner, perturber ou surcharger ses mesures de sécurité et interfaces

• de diffuser des virus, logiciels malveillants ou autres logiciels nuisibles

• de fournir des informations fausses ou trompeuses ou de vous faire passer pour une autre personne

• de contacter des annonceurs avec du spam, de la publicité non sollicitée ou des messages trompeurs

• de harceler, menacer ou discriminer autrui ou de porter atteinte aux droits de tiers

• d'utiliser l'assistant IA à des fins illicites ou pour contourner ses mécanismes de protection

• d'utiliser les coordonnées des annonceurs à d'autres fins que la demande concernant le bien en question

4. Annonces et annonceurs

Les annonces proviennent de courtiers, de gérances et de propriétaires. Elles sont saisies directement sur MARA ou reprises via des interfaces avec des logiciels de courtage et de gérance (p. ex. CASASOFT). Les annonceurs concernés sont responsables du contenu, de l'exactitude, de l'actualité et de la disponibilité de leurs annonces. Nous ne vérifions pas systématiquement les annonces et n'offrons aucune garantie à cet égard.

Les informations complémentaires que nous ajoutons reposent sur des sources de données et des modèles publics ou sous licence. Elles sont fournies à titre indicatif et peuvent être imprécises ou obsolètes.

Si vous tombez sur une annonce erronée, frauduleuse ou illicite, veuillez nous la signaler. Nous pouvons masquer ou supprimer des annonces à tout moment.

Notre équipe examine les signalements. En cas d'infraction, nous pouvons supprimer des contenus et prendre des mesures à l'encontre des comptes concernés.

5. Calculateurs, Match Score et IA

Pas de conseil — Le calculateur de capacité financière, le calculateur d'impôts, les informations sur l'emplacement et l'assistant IA fournissent des estimations non contraignantes fondées sur vos saisies, des hypothèses générales et les données disponibles. Ils ne constituent ni un conseil financier, hypothécaire, fiscal ou juridique, ni une promesse de financement. L'octroi d'une hypothèque et ses conditions relèvent exclusivement de l'établissement de financement. Pour des renseignements contraignants, adressez-vous à une banque, à un conseiller fiscal ou à un autre spécialiste.

Match Score — Le Match Score est une estimation calculée automatiquement indiquant dans quelle mesure un bien correspond à vos critères. Il ne constitue ni une évaluation du bien ni une recommandation d'achat ou de location.

Assistant IA — Les réponses de l'assistant IA sont générées automatiquement. Elles peuvent être incomplètes, imprécises ou erronées. Vérifiez vous-même les informations importantes avant de prendre une décision.

6. Demandes et profil d'intéressé

Via MARA, vous pouvez contacter des annonceurs et demander des visites. Nous transmettons votre demande, mais ne garantissons ni réponse, ni rendez-vous de visite, ni conclusion de contrat.

Si le partage de votre profil d'intéressé est activé, l'annonceur reçoit également les informations de votre profil avec votre demande. Vous êtes responsable de l'exactitude de ces informations. L'usage que l'annonceur fait des données reçues relève de sa responsabilité.

7. Propriété intellectuelle

Le design, les logiciels, les textes, les calculateurs et la marque MARA Property appartiennent à Alpine Swiss Marketplace GmbH ou à ses concédants de licence ; les annonces et les images appartiennent aux annonceurs concernés. Sans notre accord écrit, vous ne pouvez ni copier, ni diffuser, ni utiliser commercialement les contenus de la Plateforme.

8. Disponibilité

Nous nous efforçons d'offrir MARA avec le moins d'interruptions possible. Nous ne pouvons garantir aucun niveau de disponibilité particulier. Des travaux de maintenance, des pannes techniques ou des défaillances de prestataires tiers peuvent limiter temporairement l'utilisation.

9. Responsabilité

Nous répondons des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ainsi que des dommages corporels conformément aux dispositions légales. Pour le surplus, notre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi.

Nous ne répondons notamment pas :

• du contenu, de l'exactitude et de la disponibilité des annonces ni du comportement des annonceurs

• des décisions que vous prenez sur la base des calculateurs, du Match Score, des informations sur l'emplacement ou des réponses de l'IA

• des contrats entre vous et des annonceurs, des banques ou d'autres tiers

• des interruptions, pertes de données ou dommages dus à des perturbations échappant à notre contrôle

• des dommages indirects et consécutifs tels que le manque à gagner

Nous répondons de nos auxiliaires dans la même mesure que de notre propre comportement, dans la mesure permise par la loi.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser MARA à tout moment et demander la suppression de votre compte (voir art. 2).

Nous pouvons suspendre temporairement ou supprimer votre compte si vous enfreignez les présentes CG ou le droit applicable, fournissez de fausses indications ou utilisez la Plateforme de manière abusive. Dans la mesure du possible, nous vous en informons au préalable. Nous pouvons en outre supprimer les comptes après une inactivité prolongée de [24 mois], moyennant un avis préalable.

Si votre compte est supprimé en raison d'une infraction, vous ne pouvez pas ouvrir de nouveau compte sans notre accord. Vous n'avez droit à aucune indemnisation.

11. Protection des données

La manière dont nous traitons vos données personnelles est expliquée dans notre déclaration de protection des données.

12. Modifications des CG

Nous pouvons adapter les présentes CG de temps à autre. Nous vous informons des modifications avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser MARA par la suite, les nouvelles CG s'appliquent. La version publiée sur cette page fait foi.

13. Droit applicable et for

Les présentes CG sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for est à Berne. Si vous agissez en tant que consommateur, vous pouvez également agir à votre domicile, et les fors impératifs prévus par le Code de procédure civile demeurent réservés.

14. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CG devait être invalide, les autres dispositions restent valables. La disposition invalide est remplacée par une règle qui se rapproche le plus possible de son but.

Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version allemande fait foi.

Contact : Alpine Swiss Marketplace GmbH, Freiburgstrasse 443, 3018 Berne, info@maraproperty.ch